Sous couvert de simplifier la règlementation et d’alléger la charge administrative des entreprises, le projet de "Paquet Omnibus" semble surtout vouloir les exonérer d'un nombre important de contraintes en termes de transparence et de responsabilités sociales et environnementales. Si une telle loi était adoptée et contenait des mesures affaiblissant les politiques climatiques existantes, cela pourrait être perçu comme un recul dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Le 26 février, la Commission européenne a publié un premier projet de « Paquet Omnibus » visant à simplifier certaines obligations en matière de durabilité. Ce paquet concerne notamment la directive CS3D, la directive CSRD et le règlement Taxonomie. Il apporte également de nouveaux éléments de simplification au règlement sur le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le périmètre de la loi
La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) : imposant des obligations accrues de transparence aux entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Le règlement sur la taxonomie verte : définissant des critères clairs pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable.
Le devoir de vigilance européen (CS3D - Corporate Sustainability Due Dilligence Directive) : qui introduit des obligations aux entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : qui met en place une "taxe carbone" pour les produits importés en Europe, dans certains secteurs industriels (fer, acier, aluminium, ...)
L’omnibus doit suivre le bon aiguillage
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité du rapport Draghi, recommandait de “simplifier” les réglementations sociales et environnementales européennes afin de renforcer la compétitivité des acteurs économiques.
Parmi les propositions envisagées, il est notamment prévu de créer une nouvelle catégorie d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour les entreprises de 250 à 1 000, 1250 ou 1500 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros. Pour ces entreprises, les obligations de reporting dans le cadre de la CSRD seraient notamment revues à la baisse. Un grand nombre d’entreprises européennes se verraient ainsi quasiment exemptées des obligations complètes de transparence environnementale et sociale.
Concernant la directive sur le devoir de vigilance, un report de deux ans est envisagé par les autorités françaises, ce qui constituerait selon les experts de la Commission européenne, un affaiblissement considérable de la directive initiale.
Ces simplifications ont été annoncées en réaction aux critiques d’acteurs économiques, qui considèrent les obligations trop contraignantes et estiment que la charge réglementaire imposée aux entreprises est disproportionnée par rapport aux bénéfices attendus. Le débat s’est accentué avec le changement politique aux États-Unis, la dissolution du gouvernement de coalition en Allemagne et la dégradation de la conjoncture économique.
La RSE reprend ses droits
Les détails exacts des propositions de la Commission européenne restent encore incertains. Toutefois, certains éléments sont évoqués dans la « Boussole pour la compétitivité de l’UE », publiée le 29 janvier dernier. Ce document fixe pour objectif de réduire d’au moins 25 % la charge administrative des entreprises et d’au moins 35 % celle des PME. Par ailleurs, les obligations de reporting devraient être adaptées à la taille et à l’activité des entreprises.
Au final, il est fort probable que la RSE reste une ressource essentielle pour aider les entreprises à s’adapter aux bouleversements climatiques. Celles qui en ont saisi les enjeux continueront à avancer avec détermination et confiance, en passant du reporting à l’action et de la stratégie aux résultats concrets. À long terme, elles en sortiront gagnantes par rapport à leur concurrentes.
Les propositions législatives de la directive Omnibus devront maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil européen pour être adoptées. Si les propositions sont validées, les changements entreront en vigueur dans le courant de l'année 2025.
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